Dans le cadre d'une séparation (mesures protectrices de l'union conjugales) ou d'un divorce, le conjoint qui n'a pas la garde de l'enfant ou des enfants se voit condamné à payer leurs charges. En pratique, le montant sera déterminé en tout cas par le minimum de l'office des poursuites, une part au loyer et la prime d'assurance-maladie. En fonction du train de vie et des moyens de la famille, d'autres postes de charges pourront être ajoutés, telles que des activités sportives, culturelles ou autres. Dans le cas où l'époux qui a la garde exclusive des enfants n'arrive pas à subvenir à ses besoins, un montant dit de contribution de prise en charge sera ajouté au montant dû au titre de l'entretien convenable des enfants. C'est alors que se pose la question de l'obligation pour ce parent gardien de trouver un emploi. De manière générale, la jurisprudence considère que jusqu'à ce que l'enfant le plus jeune ait atteint l'âge scolaire, l'on ne peut pas exiger du parent gardien qu'il trouve un emploi. Ensuite, dès que le plus jeune enfant est à l'école, un travail à au moins 50% peut être exigé de lui et à un taux de 80% dès l'entrée dans l'enseignement secondaire, puis 100% à l'âge adulte. Ces règles ne sont cependant pas immuables et nécessitent une analyse au cas par cas. Si vous avez des questions pour le sujet, n'hésitez pas à contacter un avocat de l'étude de Candolle Avocats.

Si vous êtes victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez déposer une plainte pénale contre son auteur, vous pouvez soit aller déposer votre plainte au poste de police, soit écrire directement au Ministère public (là où se trouvent les procureurs). Afin de faciliter le traitement de votre plainte et de permettre à l'instruction d'aller aussi vite que possible, il est recommandé de transmettre toutes les informations en votre possession. Prenez garde cependant à ne pas accuser à tort et à travers, car cela pourrait vous être reproché en tant qu'infraction pénale. N'hésitez pas à prendre contact avec de Candolle Avocats pour en discuter.

En direct du Forum Schulthess 2023 sur la révision du Code de procédure pénale. Le code de procédure pénale a subi un long processus de modernisation devant les chambres fédérales. Il en ressort un certain nombre de modifications qui rentreront en vigueur le 1er janvier 2024, en particulier par rapport à l'ordonnance pénale en particulier par rapport à des conclusions civiles, les droit du plaignant à un conseil juridique gratuit ou encore par rapport aux possibilités limitées pour le Ministère public de recourir contre le refus par le Tribunal des mesures de contraintes de sa demande de mise en détention provisoire du prévenu. Les avocats de l'Étude de Candolle Avocats se tiennent informés de ces nouveautés et sont à votre disposition pour vous accompagner dans les procédures pénales dont vous feriez l'objet.

Dans un arrêt 5A_805/2020 du 8 décembre 2021 le Tribunal fédéral a eu l'occasion de rappeler certaines règles relatives au nom de l'enfant de parents non mariés. Ainsi, l'attribution du nom de famille de l'enfant n'est pas laissée au libre choix des parents. C'est uniquement dans le cas où le ou les parents détenteurs de l'autorité parentale l'auront expressément demandé qu'il sera possible de faire application du droit dont l'enfant est ressortissant au lieu du droit suisse. Dans le cas qu'il avait à connaître, le Tribunal fédéral a considéré qu'une telle déclaration n'avait pas été faite par les détenteurs de l'autorité parentale et insisté sur l'intérêt de l'enfant à conserver le nom de famille qu'il portait depuis la naissance. L'Étude de Candolle Avocats est à votre disposition pour toute question en lien avec le droit de la famille ou ses effets accessoires.

Dans un arrêt 4A_620/2021 du 18 juillet 2022, le Tribunal fédéral a d'abord rappelé que le congé ordinaire donné par le bailleur pour pouvoir occuper lui-même les locaux n'est pas contraire à la bonne foi. Néanmoins, il convient qu'il ne s'agisse ps d'un prétexte, mais que le motif soit réel et possible. En effet, si un changement d'affectation est nécessaire à l'utilisation des locaux par le bailleur, il convient d'examiner si le projet du bailleur n'est pas manifestement impossible parce qu'il ne pourra pas être autorisé d'un point de vu légal. Donc oui pour le congé pour soi, mais pas pour un projet farfelu. Vous pouvez contacter l'Étude de Candolle Avocats pour toute question relative au droit du bail.

Dans un arrêt du Tribunal fédéral du 20 mai 2022 4A_179/2021, il a été jugé que la distraction du piéton absorbé par ton téléphone portable était une faute si grave qu'elle exonérait de sa responsabilité civile la commune exploitant le tram qui l'avait renversé. Le piéton en question s'était engagé sur les rails de tram sans prendre garde à l'éventuelle venue d'un véhicule sur cette voie et s'est fait renverser. Le Tribunal fédéral a trouvé que ce comportement était tellement grave que le piéton devait assumer seul la responsabilité de l'accident qu'il a causé, bien qu'il en soit la victime principale. Notre Haute Cour doit parfois rappeler des règles qui tombent sous le sens et c'est le cas en l'occurence, il conviendra donc à chacun de lever le nez, de regarder à gauche et à droite, avant de traverser, à fortiori une voie de tram. N'hésitez pas à contacter l'Étude de Candolle Avocats pour toute information concernant des infractions à la circulation routière dont vous seriez l'auteur ou la victime.

Si vous avez reçu une convocation orale ou écrite de la police ou du Ministère public pour y être entendu en tant que prévenu ou personne appelée à donner des renseignements, il est recommandé de prendre contact avec un avocat qui pourra vous dire s'il vaut la peine de vous faire assister lors de l'audience ou si vous pouvez y aller seul. Les droits et obligations ne sont pas les mêmes selon votre statut dans la procédure (prévenu, plaignant, victime, personne appelée à donner des renseignements, témoin, expert) et l'avocat pourra vous conseiller en fonction de celui-ci. De manière générale, écoutez bien les questions qui sont posées et n'hésitez pas à demander à la personne qui vous les pose de répéter ou reformuler si vous n'avez pas compris, de dire que vous ne savez pas ou que vous ne vous souvenez pas si c'est le cas et rappelez vous qu'il ne s'agira jamais de vous laisser influencer par les questions posées si vous n'êtes pas sûr de vous. Sachez aussi que vous avez le droit de ne pas vous incriminer donc ne pas vous accuser pas ainsi que de ne pas mettre en cause vos proches. Par ailleurs, si le français n'est pas votre langue maternelle, vous avez le droit de demander la présence d'un interprète. N'hésitez pas à contacter l'Étude de Candolle Avocats en cas de besoin.

Vous souhaitez divorcer et vous êtes d'accord avec votre conjoint sur tout ou presque. Nous pourrons volontiers rédiger une convention de divorce et une requête commune en nous assurant que celle-ci soit conforme au droit et à la jurisprudence. Pour faciliter le travail de l'avocat et diminuer d'autant le temps à passer sur votre dossier, nous vous recommandons de préparer à l'avance un certificat relatif à l'état de famille enregistré (à demander à l'état civil), la preuve de toutes vos charges (loyer, assurance maladie, frais de transport, etc), la preuve de tous vos revenus (fiches de salaire, bilans, etc) et un document de votre caisse de pension LPP (2eme pilier) qui mentionnera l'avoir de prévoyance accumulé durant le mariage. Nous nous tenons bien évidemment à votre disposition pour tout conseil en droit de la famille, que ce soit par rapport aux régimes matrimoniaux, séparation, divorce, contributions d'entretien (pension), garde et droit de visite, etc.

Si vous avez reçu une ordonnance pénale, il ne faut pas perdre de temps. En effet, si vous souhaitez contester celle-ci, il faudra former opposition dans les dix jours dès la réception de la décision. Si vous ne le faites pas, l'ordonnance pénale entrera en force et sera dès lors équivalente à un jugement. L'opposition à l'ordonnance pénale est très simple à faire. Il vous suffit d'écrire un courrier au Ministère public qui vous a transmis la décision en indiquant la référence et la date de celle-ci et mentionner que vous formez opposition à l'ordonnance pénale en question. Idéalement, vous enverrez ledit courrier par lettre recommandée afin d'en garder la preuve d'envoi avec la copie de votre opposition. Si vous hésitez à faire opposition à une ordonnance pénale, qu'elle soit justifiée ou non, que sa peine soit excessive, juste ou particulièrement clémente ou encore que vous vous posez la question des conséquences possibles de la procédure, n'hésitez pas à nous contacter à l'Étude de Candolle Avocats.

En principe, la contribution à l'entretien d'un enfant est due jusqu'à sa majorité ou jusqu'à la fin de ses études sérieuses et suivies. A certaines conditions restrictives, l'entretien de l'enfant majeur peut être supprimé, notamment en cas de manquements fautifs.

L’inexistence de relations personnelles attribuée au seul comportement l’enfant peut justifier un refus de toute contribution d’entretien.

La jurisprudence exige toutefois que l’attitude de l’enfant lui soit imputable à faute, par de graves violations des devoirs qui lui incombent. Il doit avoir provoqué la rupture des relations par son refus injustifié de les entretenir ou par une attitude gravement querelleuse ou une hostilité profonde.

Une réserve particulière s’impose dans le contexte du divorce, mais si l’enfant persiste dans l’attitude de rejet adoptée lors du divorce à l’égard du parent qui n’a pas la garde, bien que celui-ci se soit comporté correctement, cette attitude inflexible lui est imputable à faute.

  Le Tribunal fédéral considère également que l'obligation de verser une contribution d'entretien tombe si l'enfant majeur "perd son temps".

Le devoir d’entretien à l’égard de l’enfant majeur·e vise à permettre de suivre une formation professionnelle destinée à acquérir des connaissances qui permettent de gagner sa vie dans un domaine correspondant à ses goûts et à ses aptitudes.

L’achèvement dans les délais normaux implique que l’enfant doit s’y consacrer avec zèle ou en tout cas avec bonne volonté, sans toutefois faire preuve de dispositions exceptionnelles.

Il y a lieu d’accorder une importance décisive à l’intérêt, à l’engagement et à l’assiduité qu’elle manifeste à l’égard d’une formation déterminée. Le retard entraîné par un échec occasionnel de même qu’une brève période infructueuse ne prolonge pas nécessairement de manière anormale les délais de formation. Il incombe toutefois à l’enfant qui a commencé des études depuis un certain temps et réclame une pension de faire la preuve de succès déjà obtenus.

Cette disposition peut également s’appliquer si l’enfant a gagné sa vie pendant un certain temps et abandonne momentanément son activité lucrative pour entreprendre des études appropriées. Il n’y a cependant de droit à l’entretien que si le plan de formation est déjà fixé avant la majorité au moins dans les grandes lignes. En outre, l’obligation d’entretien n’existe que pour une seule formation professionnelle, sauf exception si les compléments de formation ont été envisagés avant la majorité de l’enfant.

(TF 5A_717/2019 (f), 20 avril 2020)